I.- MENTIONS LEGALES - CHAMP D'APPLICATION

1. La société InSolutions (ci-après « INSOLUTIONS »), société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, ayant son siège social 618 chemin du Plan 13750 PLAN D’ORGON - FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 910 384 775, a développé et exploite un service de création de questionnaires dénommé « InQuiz » (ci-après « l’Application »).

N° de TVA intracommunautaire de INSOLUTIONS : FR27910384775

Le Directeur de la publication est   Maxence ZDZIECH

618 chemin du Plan 13750 PLAN D’ORGON - FRANCE

L’Hébergeur de l’Application est :   SCALINGO SAS

15 Avenue du Rhin

67100 Strasbourg, France

Adresse email de contact : info@innovateamservices.com

Adresse postale d’INSOLUTIONS : 618 chemin du Plan 13750 PLAN D’ORGON - FRANCE

 

2. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’Application par INSOLUTIONS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par ses utilisateurs, particuliers ou professionnels (ci-après « l'Utilisateur »).

Les présentes CGU s’appliqueront sans restriction ni réserve à toute utilisation de l’Application.

Lors de son inscription à l’Application, chaque Utilisateur devra accepter expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU, et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans les conditions précitées, l'Utilisateur ne pourra accéder aux services proposés par l’Application.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment via l’Application, en cliquant sur « Voir nos CGU» sur le Site Web dédié à l’Application, accessible à l’adresse www.inplans.net/cgu (ci-après le « Site Web »).

INSOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, son Application et le Site Web. Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGU par envoi d'un email à l'adresse renseignée lors de la création de leur compte personnel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

 

II.- PRESENTATION ET FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

L’Application offre à ses utilisateurs un service d’organisation de questionnaires et sondages.

L’Application est directement intégrée sur les écrans commercialisés par INSOLUTIONS ou ses partenaires (ci-après le ou les « Produit(s) »). L’Utilisateur pourra également utiliser l’Application en se connectant au Site Web, sous réserve d’avoir préalablement acquis un Produit.

Pour bénéficier de l’Application, l’Utilisateur doit donc disposer d’un Produit ou terminal compatible, d’un accès Internet et d’un compte personnel d’utilisateur, créé dans les conditions ci-après exposées.

L’accès aux fonctionnalités dites « Basic » de l’Application est gratuit. L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, accéder à d’autres fonctionnalités payantes, variant selon le type d’abonnement souscrit (« Pro » ou « Premium »).

Les fonctionnalités de l’Application sont les suivantes, selon le type d’abonnement souscrit par l’Utilisateur :

 

III. – ACCES A L’APPLICATION

1. Lors de toute première utilisation, l’Utilisateur sera tenu de créer un compte personnel en se connectant à la plateforme InPlans gérée par INSOLUTIONS, accessible à l’adresse www.inplans.net (ci-après « InPlans »).

L’Utilisateur saisira le numéro de licence du Produit acquis, ses nom, prénom, adresse email, et un mot de passe à confirmer.

Une fois l’inscription validée sur InPlans dans les conditions précitées, l’Utilisateur pourra se reconnecter à l’Application et y renseigner son adresse email et mot de passe pour accéder à son compter personnel.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra se connecter à InPlans et cliquer sur « Réinitialiser votre mot de passe ? ». Le mot de passe sera alors transmis automatiquement à l’Utilisateur par email à l’adresse préalablement indiquée par celui-ci.

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en cliquant sur l’icône « Mon compte » sur la page d’accueil de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et le cas échéant mises régulièrement à jour.

Lors de chaque connexion ultérieure à l’Application et avant de pouvoir bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur sera tenu de s’identifier en saisissant son adresse email et mot de passe. Il pourra néanmoins cocher la case « se souvenir de moi » afin de ne plus avoir à saisir son adresse email et mot de passe lors de toute connexion ultérieure via le même Produit ou terminal.

Il est expressément indiqué à l’Utilisateur que l’adresse email et le mot de passe ne servent en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

 

2. En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, INSOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur enregistré sans préavis, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi. INSOLUTIONS se réserve également le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur si aucune activité n’est détectée pendant au moins 365 jours.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte personnel, sous réserve néanmoins des engagements pris dans le cadre d’un abonnement à la version « Pro » ou « Premium » de l’Application, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@innovateamservices.com. La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par INSOLUTIONS dans les meilleurs délais.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de tous travaux,  données et informations personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse email et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

 

3. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement INSOLUTIONS de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de son adresse email et mot de passe à l’adresse électronique de contact suivante : info@innovateamservices.com.

INSOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

 

4. INSOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à l’Application et ses fonctionnalités.

L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

L’Utilisateur, déclarant être informé des spécifications minimums communiquées par INSOLUTIONS, se charge d’accéder à l’Application dans de bonnes conditions techniques (Produit, matériel, télécommunications, navigateurs internet compatibles et à jour, etc.) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

 

5. Les fonctionnalités de l’Application sont normalement accessibles 24h/24h, 7j/7j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

Néanmoins, INSOLUTIONS ne peut garantir la disponibilité constante de l’Application dans sa version gratuite « Basic ». Toute interruption de l’Application ne donnera lieu à aucune indemnité.

INSOLUTIONS se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer à tout moment, et sans préavis, une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application dans sa version « Basic ».

 

IV. – MODALITES FINANCIERES

L’utilisation de l’Application en version « Basic » est gratuite. En revanche, tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application (achat de Produits et/ou terminaux compatibles, connexion internet, etc.) seront à la charge de ce dernier.

Si l’Utilisateur souhaite accéder aux fonctionnalités payantes « Pro » ou « Premium » de l’Application, il devra souscrire à un ou plusieurs abonnements spécifiques en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la page de l’Application relative à son compte personnel, qui le redirigera vers InPlans, et suivre la procédure d’achat.

L’Utilisateur devra à cette occasion prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente de INSOLUTIONS avant la finalisation de tout achat d’un abonnement. Sauf indication contraire, les conditions générales de vente auquel l’Utilisateur a souscrit prévalent sur les présentes CGU même en cas de contradiction.

L’Utilisateur reste libre de modifier à tout moment son abonnement. En cas de suppression de certaines fonctionnalités du fait du changement d’abonnement, les données et travaux réalisés par l’Utilisateur par l’intermédiaire de fonctionnalités supprimées ne seront plus accessibles à l’Utilisateur et seront conservés par INSOLUTIONS pendant une durée de 60 jours à compter de leur dernière modification. Passé ce délai, ils seront purement et simplement supprimés des serveurs de INSOLUTIONS.

 

V. – RESPONSABILITES

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application, du choix et contenu des questions, et de l’interprétation des informations et documents fournis par l’Application, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.

La responsabilité de INSOLUTIONS ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats par l’Utilisateur, ou de la mauvaise utilisation ou interprétation des réponses reçues.

En conséquence, INSOLUTIONS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation l’Application, des questionnaires, sondages et des informations recueillies et/ou diffusées via l’Application.

En aucun cas INSOLUTIONS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application. En outre, aucune assistance procurée par INSOLUTIONS dans l’utilisation de l’Application ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable des accès à l’Application et de toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès.

INSOLUTIONS ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels virus (et de leurs conséquences de quelque nature qu’elles soient) qui pourraient infecter les terminaux ou tout matériel informatique de l’Utilisateur ou de tiers, suite à une utilisation, à l’accès, ou à un téléchargement provenant de l’Application.

VI. – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au traitement de ses demandes, ainsi que pour renforcer et améliorer les fonctionnalités de l’Application, son contenu et l’expérience de l’Utilisateur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du chargés de la gestion et de la maintenance de l’Application.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application ou du Site Web répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit s’exerce de la manière suivante :

Pour toute demande concernant l’exercice de son droit d’accès permanent ou plus généralement pour obtenir toutes informations sur les activités de traitement mis en œuvre par INSOLUTIONS, les Utilisateurs devront prendre contact avec le support technique d’INSOLUTIONS à l’adresse email suivante : info@innovateamservices.com, ou à l’adresse postale suivante : INSOLUTIONS, 618 Chemin du Plan, 13750 Plan d’Orgon, France.

INSOLUTIONS disposera d'un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Le délai précité pourra être prorogé d’un mois supplémentaire à la demande de INSOLUTIONS, qui en informera l’Utilisateur par tout moyen.

INSOLUTIONS sera en droit de solliciter de l’Utilisateur qu’il justifie son identité. Le délai précité de traitement de la demande de l’Utilisateur sera alors suspendu tant que ce dernier n’aura pas communiqué toute pièce d’identité en cours de validité.

A défaut de réponse d’INSOLUTIONS dans le délai précité, éventuellement prorogé, ou de réponse insatisfaisante pour l’Utilisateur, il disposera du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse web suivante : https://www.cnil.fr/plaintes ou par voie postale à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, France.

VII. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de l’Application est la propriété de INSOLUTIONS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de l’Application, personnel, non exclusif, non cessible et limité dans le temps.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

-       De procéder à toute forme de reproduction totale ou partielle du contenu de l’Application qui sera, le cas échéant, susceptible de constituer un délit de contrefaçon ;

-       D’intervenir sur l’Application de quelque manière que ce soit et pour quelque raison ce que soit ;

-       De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’Application.

L’Utilisateur s’interdit tout usage de l’Application à des fins autres que l’élaboration de questionnaires et sondages, de même qu’il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de INSOLUTIONS.

La souscription à toute forme d’accès à l’Application n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de INSOLUTIONS et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

 

VIII. - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

IX. - RENONCIATION

Le fait pour INSOLUTIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

X. - LANGUE - DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Nonobstant l’application du droit français, dans l’hypothèse où des règles d’ordre public applicables sur le territoire depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application limitent ou interdisent l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur devra s’y conformer et, le cas échéant, cesser toute utilisation de l’Application.

Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel.

En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.

 

XI. – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre INSOLUTIONS et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.