I.- CHAMP D'APPLICATION

1. La société InSolutions (ci-après « INSOLUTIONS »), société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, ayant son siège social 618 chemin du Plan 13750 PLAN D’ORGON - FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 910 384 775, a développé et exploite un service en ligne de création et organisation de questionnaires et sondages dénommé « InQuiz » (ci-après « l’Application »), à l’attention des utilisateurs, particuliers ou professionnels (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), ayant acquis au préalable des produits commercialisés par INSOLUTIONS ou ses partenaires (ci-après le ou les « Produit(s) »).

L’accès aux fonctionnalités dites « Basic » de l’Application est gratuit, mais l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, accéder à d’autres fonctionnalités payantes par voie d’abonnement, variant selon la formule souscrite, « Pro » ou « Premium » (ci-après la ou les « Formule(s) »).

Les fonctionnalités payantes de l’Application, selon le type de Formule souscrit par l’Utilisateur, sont décrites dans l’onglet « Compte » de l’Application ou du Site Web dédié à l’Application, accessible à l’adresse www.inquiz.app (ci-après le « Site Web »).

N° de TVA intracommunautaire de INSOLUTIONS : FR27910384775

Le Directeur de la publication est   Maxence ZDZIECH

618 chemin du Plan 13750 PLAN D’ORGON - FRANCE

L’Hébergeur de l’Application est :   SCALINGO SAS

15 Avenue du Rhin

67100 Strasbourg, France

Adresse email de contact : info@innovateamservices.com

Adresse postale d’INSOLUTIONS : 618 chemin du Plan 13750 PLAN D’ORGON - FRANCE

 

2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente par INSOLUTIONS d’abonnements aux Formules payantes de l’Application aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'une Formule est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Formules.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment via l’Application, en cliquant sur « www.inplans.net/cgv », ou sur le Site Web, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de INSOLUTIONS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de l’Application.

La validation de la commande de Formules par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Formules proposées par INSOLUTIONS.

 

3. INSOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV, son Application et/ou le Site Web. La version applicable à l’abonnement de l’Utilisateur est celle en vigueur à la date de passation de la commande, sous réserve néanmoins des modifications tarifaires appliquées par INSOLUTIONS dans les conditions ci-après énoncées.

 

II.- MODALITES D’ABONNEMENT

II.1. Enregistrement du Produit et création d’un compte personnel

1. L’Application est directement installée sur les Produits commercialisés par INSOLUTIONS ou ses partenaires. L’Utilisateur pourra également utiliser l’Application en se connectant au Site Web, sous réserve d’avoir préalablement acquis un Produit.

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit donc disposer d’un Produit ou terminal compatible, d’un accès Internet et d’un compte personnel d’utilisateur, créé dans les conditions ci-après exposées.

 

2. Lors de toute première utilisation de l’Application, l’Utilisateur sera tenu de créer un compte personnel en se connectant à la plateforme InPlans gérée par INSOLUTIONS, accessible à l’adresse www.inplans.net (ci-après « InPlans »).

L’Utilisateur saisira le numéro de licence du Produit acquis, ses nom, prénom, adresse email, et un mot de passe à confirmer.

Une fois l’inscription validée sur InPlans dans les conditions précitées, l’Utilisateur pourra se reconnecter à l’Application et y renseigner son adresse email et mot de passe pour accéder à son compte personnel.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra se connecter à InPlans et cliquer sur « Réinitialiser votre mot de passe ? ». Le mot de passe sera alors transmis automatiquement à l’Utilisateur par email à l’adresse préalablement indiquée par celui-ci.

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en cliquant sur l’icône « Mon compte » sur la page d’accueil de l’Application. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et le cas échéant mises régulièrement à jour.

Lors de chaque connexion ultérieure à l’Application et avant de pouvoir bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur sera tenu de s’identifier en saisissant son adresse email et mot de passe. Il pourra néanmoins cocher la case « se souvenir de moi » afin de ne plus avoir à saisir son adresse email et mot de passe lors de toute connexion ultérieure via le même Produit ou terminal.

 

3. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte personnel, sous réserve néanmoins des engagements pris dans le cadre de la Formule choisie, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@innovateamservices.com. La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par INSOLUTIONS dans les meilleurs délais.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de tous travaux, données et informations personnelles de l’Utilisateur.

 

4. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse email et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

Il s'engage à informer immédiatement INSOLUTIONS de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de son adresse email et mot de passe à l’adresse électronique de contact suivante : info@innovateamservices.com.

INSOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

 

II.2. Modalités de souscription à une Formule - Durée

1. Après s’être préalablement identifié dans les conditions visées à l’article II.1 ci-dessus, pour souscrire à une Formule, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien prévu à cet effet dans son espace personnel de l’Application, qui le redirigera vers InPlans.

L’Utilisateur devra ensuite sélectionner la Formule qu’il désire commander et passer sa commande en suivant le processus d’achat en vigueur sur InPlans.

 

2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

L'enregistrement d'une commande sur InPlans est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Formules ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par INSOLUTIONS, par courrier électronique.

Toute commande passée sur InPlans constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et INSOLUTIONS.

INSOLUTIONS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur.

Une fois confirmée et acceptée par INSOLUTIONS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, et ne peut être annulée, hors cas de force majeure ou l’exercice, par le client consommateur, du droit de rétraction ci-après énoncé.

 

3. La passation d’une commande d’une Formule avec INSOLUTIONS implique la conclusion d’un abonnement à durée indéterminée.

L’Utilisateur reste libre de modifier ou résilier son abonnement à tout moment, en suivant la procédure prévue à cet effet accessible via son compte personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur continuera d’avoir accès à la Formule souscrite jusqu’à la fin du mois en cours, sous réserve de son paiement par l’Utilisateur.

Aux termes des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation français, uniquement applicable aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur ou non professionnel au sein dudit Code, littéralement reproduits :

Article L. 215-1 Conso :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2 Conso : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 Conso : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 Conso : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

III. – MODALITES FINANCIERES

1. Les Formules proposées par INSOLUTIONS sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par l’Utilisateur, et prennent la forme d’un abonnement mensuel par Formule. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par INSOLUTIONS dans les conditions précisées sur InPlans au moment de la passation de la commande.

Ils ne comprennent pas :

-       les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande ;

-       les coûts d’accès à Internet en vue d’accéder et utiliser l’Application, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur.

INSOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs applicables à compter du renouvellement de l’abonnement, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois. A défaut d’accord sur les nouveaux tarifs d’INSOLUTIONS, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article II.2.3 ci-dessus.

 

2. Le paiement du prix visé ci-dessus se fera mensuellement, à échoir, de date à date à compter du jour de la souscription à une Formule, par carte bancaire via la plateforme Stripe.

Tout période mensuelle d’abonnement commencée devra être réglée par l’Utilisateur dans son intégralité.

3. Toute somme non payée à l’échéance convenue entraînera de plein droit :

-          dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que INSOLUTIONS serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur ;

-          dans un délai de 48h à 72h à compter de la date de règlement, la suspension de l’accès aux fonctionnalités de la Formule souscrite par l’Utilisateur, jusqu’au règlement complet des sommes dues par ce dernier. L’Utilisateur dans ce cas conservera le droit d’utiliser l’Application dans sa Formule « Basic ».

En en cas de non-respect des conditions de paiement convenus, INSOLUTIONS se réservera en outre le droit  d'annuler les abonnements en cours et plus généralement de suspendre l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV.

Enfin, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

 

IV. – ACCESSIBILITE ET UTILISATION DE L’APPLICATION

1. INSOLUTIONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable, permanent et rapide à l’Application et ses fonctionnalités.

INSOLUTIONS se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration de l’Application.

L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.

L’Utilisateur, déclarant être informé des spécifications techniques minimum communiquées par INSOLUTIONS, se charge d’accéder à l’Application dans de bonnes conditions techniques (Produit et/ou matériel compatible, télécommunications, navigateurs internet compatibles et à jour, etc.) afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.

Il déclare également et reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités de l’Application et disposer de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.

 

2. Les fonctionnalités de l’Application sont normalement accessibles 24h/24h, 7j/7j, sous réserve d’interruption accidentelle de l’Application.

INSOLUTIONS a la faculté, en observant un préavis d’au moins 2 jours, d’effectuer des travaux de changement, réparation ou de maintenance sur ses serveurs et devra informer l’Utilisateur des conséquences de cette intervention. Toute interruption momentanée de l’accès à l’Application due à cette intervention n’ouvrira pas de droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

INSOLUTIONS assurera pendant les jours ouvrés de 9 heures à 17 heures, un support téléphonique destiné à apporter à l’Utilisateur toutes informations ou explications souhaitées sur l’Application et à remédier à ses dysfonctionnements, accessible au numéro figurant sur l’onglet « contact » de l’Application ou du Site Web. Le coût de la communication sera à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra également signaler tout dysfonctionnement de l’Application par courriel, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles, à l’adresse suivante : info@innovateamservices.com. INSOLUTIONS s’engage à répondre au message ou à prendre contact avec l’Utilisateur dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception dudit courriel signalant le dysfonctionnement.

 

3. En cas de suppression de certaines fonctionnalités du fait d’un changement de Formule, les données et travaux réalisés par l’Utilisateur par l’intermédiaire de fonctionnalités supprimées ne seront plus accessibles à l’Utilisateur et seront conservés par INSOLUTIONS pendant une durée de 60 jours à compter de leur dernière modification. Passé ce délai, ils seront purement et simplement supprimés des serveurs de INSOLUTIONS.

 

4. Les présentes CGV ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, qui demeure la propriété entière et exclusive d’INSOLUTIONS.

En conséquence, l’abonnement souscrit ne pourra faire l’objet, en aucun cas, d’une transmission totale ou partielle, y compris par voie de location-gérance, d’une cession temporaire ou d’une sous-licence à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’Utilisateur.

 

V. – DROIT DE RETRACTATION

1. Le présent article n’est applicable qu’à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de consommation français.

2. L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de INSOLUTIONS et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Web, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par INSOLUTIONS, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à : INSOLUTIONS, 618 Chemin du Plan, 13750 Plan d’Orgon, France, ou par email à l’adresse info@innovateamservices.com, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Formules commandées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par INSOLUTIONS, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.

 

VI. – RESPONSABILITES - GARANTIE

1. INSOLUTIONS s’engage à exécuter les prestations lui incombant, conformément aux règles de l’art de sa profession, et garantit la conformité du Logiciel aux spécifications ; il appartient au Client d’établir la défaillance du Fournisseur.

Le Fournisseur s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation du Logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages de l’Internet.

2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application, du choix et contenu des questions, et de l’interprétation des informations et documents fournis par l’Application, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.

La responsabilité de INSOLUTIONS ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats par l’Utilisateur, ou de la mauvaise utilisation ou interprétation des réponses reçues.

En conséquence, INSOLUTIONS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation l’Application, des questionnaires, sondages et des informations recueillies et/ou diffusées via l’Application.

En aucun cas INSOLUTIONS ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application. En outre, aucune assistance procurée par INSOLUTIONS dans l’utilisation de l’Application ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes CGV.

L’Utilisateur est seul responsable des accès à l’Application et de toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès.

INSOLUTIONS ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels virus (et de leurs conséquences de quelque nature qu’elles soient) qui pourraient infecter les terminaux ou tout matériel informatique de l’Utilisateur ou de tiers, suite à une utilisation, à l’accès, ou à un téléchargement provenant de l’Application.

 

3. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu d’INSOLUTIONS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Application à ses besoins, et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

L’Utilisateur déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites d’Internet et reconnaître :

-          que INSOLUTIONS ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier ;

-          que INSOLUTIONS ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des données issues de l’Application ;

-          que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation de l’Application, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs ;

-          que la communication par l’Utilisateur de toute information qu’il juge confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

-          qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, ses réseaux et ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application et/ou le Site Web et/ou les données transmises lors des connexions.

 

4. Les fonctionnalités fournies par l'intermédiaire de l’Application sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de INSOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’Application est utilisée, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier.

VII. – RESILIATION ANTICIPEE

1. En cas de non-respect par l’une des parties des obligations définies aux présentes, outre les sanctions prévues aux présentes, le contrat d’abonnement pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

En cas de résiliation anticipée du contrat d’abonnement aux torts de l’Utilisateur, INSOLUTIONS se réserve en outre le droit d’empêcher sa réinscription.

 

2. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

VIII. – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont notamment nécessaires au traitement de ses demandes, ainsi que pour renforcer et améliorer les fonctionnalités de l’Application, son contenu et l’expérience de l’Utilisateur.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du chargés de la gestion et de la maintenance de l’Application.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de l’Application ou du Site Web répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit s’exerce de la manière suivante :

Pour toute demande concernant l’exercice de son droit d’accès permanent ou plus généralement pour obtenir toutes informations sur les activités de traitement mis en œuvre par INSOLUTIONS, les Utilisateurs devront prendre contact avec le support technique d’INSOLUTIONS à l’adresse email suivante : info@innovateamservices.com, ou à l’adresse postale suivante : INSOLUTIONS, 618 Chemin du Plan, 13750 Plan d’Orgon, France.

INSOLUTIONS disposera d'un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Le délai précité pourra être prorogé d’un mois supplémentaire à la demande de INSOLUTIONS, qui en informera l’Utilisateur par tout moyen.

INSOLUTIONS sera en droit de solliciter de l’Utilisateur qu’il justifie son identité. Le délai précité de traitement de la demande de l’Utilisateur sera alors suspendu tant que ce dernier n’aura pas communiqué toute pièce d’identité en cours de validité.

A défaut de réponse d’INSOLUTIONS dans le délai précité, éventuellement prorogé, ou de réponse insatisfaisante pour l’Utilisateur, il disposera du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse web suivante : https://www.cnil.fr/plaintes ou par voie postale à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, France.

IX. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de l’Application est la propriété de INSOLUTIONS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités de l’Application, personnel, non exclusif, non cessible et limité dans le temps.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

-       De procéder à toute forme de reproduction totale ou partielle du contenu de l’Application qui sera, le cas échéant, susceptible de constituer un délit de contrefaçon ;

-       D’intervenir sur l’Application de quelque manière que ce soit et pour quelque raison ce que soit ;

-       De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de l’Application.

L’Utilisateur s’interdit tout usage de l’Application à des fins autres que l’élaboration de questionnaires et sondages, de même qu’il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de INSOLUTIONS.

La souscription à toute forme d’accès à l’Application n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de INSOLUTIONS et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

 

X. - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

XI. - RENONCIATION

Le fait pour INSOLUTIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

XII. - LANGUE - DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Nonobstant l’application du droit français, dans l’hypothèse où des règles d’ordre public applicables sur le territoire depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application limitent ou interdisent l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur devra s’y conformer et, le cas échéant, cesser toute utilisation de l’Application.

Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel.

En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.

 

XIII. – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre INSOLUTIONS et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

XIV. – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et, pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour un Utilisateur de commander une Formule sur InPlans emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de CGV par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à INSOLUTIONS.